Selon Schrems v. Facebook (2018), comment est appréciée la qualité de consommateur?

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La chose évaluée ici est le lien contractuel qui détermine si une personne est consommateur. Le principe est que la qualité de consommateur s’apprécie pour chaque contrat séparément: une même personne peut être consommateur dans un contrat et professionnel dans un autre, selon l’objet et les modalités de chaque transaction. Cette approche permet d’appliquer les protections propres au consommateur de manière adaptée à chaque relation commerciale, sans imposer un statut global à l’ensemble des activités de la personne. Ce n’est pas un critère lié à une connaissance technique ou à un degré général de compétence, et ce n’est pas figé dès le premier contrat, car les circonstances peuvent varier d’un contrat à l’autre.