DIPR Jurisprudence Practice Test

Le point clé est que, dans un contrat d’adhésion, le choix de la loi applicable doit être libre et énoncé de façon claire et univoque dans les termes du contrat. Gruber (2021) met en avant que ce choix ne peut pas être laissé à une interprétation ambiguë ou déduit par le seul fait des circonstances; il doit résulter directement des dispositions contractuelles, de manière expresse et sans ambiguïté. Cela garantit que les parties ont réellement consenti à la loi qui régira leurs obligations.

Si le contrat ne prévoit pas ce choix de manière limpide, les règles de conflit de lois s’appliquent pour déterminer la loi applicable, plutôt que le juge « invente » une loi sans expression claire des parties. Ainsi, les propositions selon lesquelles le choix serait imposé par le pays d’implantation, ou qu’il n’a pas besoin d’être clair, ou que c’est au juge de décider isolément, ne correspondent pas à l’idée retenue dans cet arrêt.