Selon Schrems, le statut d'un contrat peut-il évoluer au cours du temps sans nécessaire perte de la protection?

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Le point central est que, selon Schrems II, la protection offerte à un transfert de données dépend du niveau réel de garanties et de leur appliquabilité, et non d’un statut contractuel figé. Un contrat peut évoluer dans le temps—par exemple en passant d’un ensemble de clauses à un autre mécanisme de sauvegarde ou en étant révisé pour s’adapter à l’évolution juridique du pays destinataire. Cette évolution n’entraîne pas automatiquement la perte de protection: tant que les garanties restent suffisantes, efficaces et enforceables et que des mesures complémentaires peuvent être mises en place pour maintenir le niveau de protection équivalent à celui exigé par l’UE, la protection peut subsister malgré le changement formel du cadre contractuel.

Il faut cependant rester vigilant et réévaluer régulièrement les risques, car des évolutions légales dans le pays destinataire ou des lacunes dans l’application des garanties pourraient nécessiter des mesures supplémentaires ou une révision du mécanisme de transfert. Les options sans nuance sont trop absolues; Schrems II admet qu’un cadre contractuel peut évoluer sans forcément rompre la protection si les garanties effectives demeurent adéquates et applicables.