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Multiple Choice

Selon Schrems, le for de protection ne permet pas d'action collective pour des créances cédées par d'autres internautes. Quelle affirmation est correcte?

Le point central est la portée du for de protection et ses limites lorsque des créances ont été cédées. Le for de protection peut, en principe, permettre d’agir dans un cadre déterminé sans s’ouvrir à d’autres for à cause de la cédule des créances. Toutefois, selon Schrems, ce for ne peut pas être invoqué par le cessionnaire pour engager une action collective sur des créances qui ont été cédées à d’autres internautes. Autrement dit, le droit d’utiliser ce for est lié à la créance et à son titulaire initial; la cession de la créance à un autre internautes ne transfère pas ce droit d’action collective fondé sur ce for. Ainsi, Schrems rappelle que le bénéficiaire du for de protection ne peut se prévaloir de ce for pour des créances cédées par d’autres internautes.

Le point central est la portée du for de protection et ses limites lorsque des créances ont été cédées. Le for de protection peut, en principe, permettre d’agir dans un cadre déterminé sans s’ouvrir à d’autres for à cause de la cédule des créances. Toutefois, selon Schrems, ce for ne peut pas être invoqué par le cessionnaire pour engager une action collective sur des créances qui ont été cédées à d’autres internautes. Autrement dit, le droit d’utiliser ce for est lié à la créance et à son titulaire initial; la cession de la créance à un autre internautes ne transfère pas ce droit d’action collective fondé sur ce for. Ainsi, Schrems rappelle que le bénéficiaire du for de protection ne peut se prévaloir de ce for pour des créances cédées par d’autres internautes.