Selon Milivojevic (2019), pour un contrat mixte (usage privé et professionnel), la protection du consommateur s'applique uniquement si le lien avec l'activité professionnelle est…

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Dans un contrat mixte (usage privé et professionnel), ce qui compte, c’est le degré réel du lien avec l’activité professionnelle, et cela peut varier selon les circonstances économiques du contrat. Selon Milivojevic (2019), l’applicabilité de la protection du consommateur n’est pas une règle absolue mais dépend du montant du contrat. En pratique, un contrat de faible valeur est plus susceptible d’être perçu comme principalement privé, ce qui limite l’intervention des protections du consommateur. À l’inverse, un contrat d’un montant élevé suggère une dimension professionnelle plus marquée, ce qui peut activer ces protections. Cette approche centra sur l’évaluation contextuelle plutôt que sur une dichotomie simple entre lien fort ou lien inexistant. Les autres propositions supposent des critères fixes (un lien clairement démontré, ou l’absence totale de lien, ou un seuil ténu sans référence au contexte économique), qui ne rendent pas compte de cette analyse graduée fondée sur le montant du contrat.