Selon l'énoncé des choix suivants, lequel correspond à l'expression 'acta jure imperii' ?

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L’expression acta jure imperii désigne les actes que l’État accomplit en exerçant son pouvoir souverain. Ce sont des actes de puissance publique, marqués par l’autorité publique et par le droit public, et qui ne relèvent pas du droit privé. En revanche, les actes privés, les actes commerciaux et les actes pénaux relèvent de domaines différents (droit privé ou droit pénal). On peut aussi opposer ces actes à ceux jure gestionis, c’est‑à‑dire les actes de gestion réalisés par l’État comme simple administrateur. Donc le choix qui décrit le mieux ces actes est les actes de puissance publique.