Selon l'arrêt Unamar (2013), quel est le statut des lois de police et quel contrôle le juge doit-il exercer ?

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Les lois de police sont des règles impératives d’ordre public qui protègent des intérêts essentiels et ne peuvent être écartées par des accords privés. Selon l’arrêt Unamar (2013), elles constituent une catégorie particulière qui s’inscrit comme une exception au régime général de la liberté contractuelle et de l’autonomie des parties. Le juge n’évalue pas la validité générale d’un accord au regard de ces règles comme s’agissait d’un contrôle strict des clauses; il applique la loi de police en privilégiant l’objectif d’ordre public.

Le contrôle que le juge doit exercer est un contrôle de nécessité et de proportionnalité: il s’assure que le respect de la loi de police est indispensable pour préserver l’ordre public et que les moyens choisis pour le faire ne portent pas atteinte de manière excessive à d’autres droits ou intérêts. En résumé, la jurisprudence marque que les lois de police constituent une exception et que le juge doit vérifier que leur application est nécessaire et proportionnée pour protéger l’ordre public.