Selon l'arrêt Unamar (2013), quel élément est nécessaire pour qu'une règle soit considérée comme loi de police ?

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Le point clé est que la qualification de loi de police repose sur l’intention du législateur d’assurer l’ordre public et sur le fait que le respect de la règle est jugé crucial pour préserver cet ordre. Selon l’arrêt Unamar (2013), ce critère du législateur—estimant indispensable le respect de la règle pour maintenir la sécurité et la tranquillité publiques—est ce qui transforme une norme en loi de police. C’est cette appréciation du législateur qui donne à la règle son caractère impératif et protective vis‑à‑vis de l’ordre public.

Ainsi, ce qui importe, c’est que le législateur ait considéré le respect de la règle comme essentiel pour protéger l’ordre public. Autrement, la règle ne bénéficie pas du régime propre aux lois de police.

Les autres propositions ne correspondent pas à cette logique. Le rôle du juge n’est pas de déterminer seul l’importance du respect, et il serait incohérent d’affirmer que ces règles ne dépendent pas de l’intérêt public ou qu’elles ne peuvent jamais être des lois de police, puisque leur fonction est justement de protéger l’ordre public et l’intérêt général.