Selon l'arrêt TOTO (2021), une action contre une autorité publique concernant un contrat de travaux routiers demeure de quelle nature ?

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Le point central est la nature juridique des litiges qui naissent d’un contrat passé avec une autorité publique. Selon l’arrêt TOTO (2021), une action visant une autorité publique et portant sur un contrat de travaux routiers demeure de nature civile lorsque le cœur du différend porte sur les obligations contractuelles et les dommages qui en résultent. Autrement dit, si le litige concerne l’exécution ou l’inexécution du contrat et la réparation du préjudice né de ce contrat, il est traité comme une affaire de droit civil, même si l’administration est partie au contrat. Cela s’explique parce que le fond du litige est contractuel et relève du droit privé (responsabilité contractuelle et réparation), et non d’un recours contre la légalité d’un acte administratif. En revanche, serait administrative toute contestation visant la légalité d’un acte ou d’un acte de puissance publique pris dans le cadre du contrat, ou les actes qui relèvent du contrôle public, et non l’exécution contractuelle elle-même.