Selon l'arrêt Thibelo (Cassation 2023), les règles protectrices du concessionnaire de vente constituent-elles des lois de police au sens de l'article 9 du Rome I, et pourquoi ?

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Le point central ici est la notion de lois de police (ordre public) dans le cadre du Rome I. Les lois de police sont des règles impératives qui ne peuvent être dérogées par le choix de loi des parties et qui protègent des intérêts fondamentaux de l’ordre social. Dans les contrats internationaux, déterminer si une règle protectrice d’un concessionnaire de vente relève de ces lois de police dépend d’un raisonnement casuel: est-ce que cette règle protège un intérêt public essentiel ou s’agit-il surtout d’organiser des relations privées entre parties?

Dans l’arrêt Thibelo rendu par la Cour de cassation en 2023, la Cour n tranche pas de manière nette sur la qualification de ces règles comme lois de police au sens de l’article 9 du Rome I. Elle laisse planer une incertitude et n’apporte pas une réponse universelle applicable à toutes les situations. Ce flou provient du fait que l’applicabilité des lois de police peut varier selon le contenu précis de la règle, l’intérêt public protégé et le contexte du contrat, ce qui peut conduire à des positions divergentes selon les faits et les angles d’analyse.

En pratique, cela signifie que, selon les circonstances, ces règles protectrices peuvent être vues comme relevant de l’ordre public et être imposées malgré le choix de loi, ou, au contraire, ne pas être considérées comme lois de police si elles protègent principalement des intérêts privés sans touches claires à l’ordre public. L’arrêt transmet donc l’idée qu’il n’existe pas encore de réponse universelle et que la question demeure ouverte dans la jurisprudence.