Selon l'arrêt Thibelo (Cassation 2023), pourquoi les règles protectrices du concessionnaire de vente ne constituent-elles pas des lois de police ?

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Le point clé est de distinguer les lois qui protègent l’ordre public (lois de police) des règles qui protègent des intérêts privés dans un rapport commercial. Dans l’arrêt Thibelo, les mesures destinées à protéger le concessionnaire de vente ne visent pas à sauvegarder l’ordre public ou l’intérêt général; elles ciblent des intérêts privés des parties au contrat (par exemple les droits et protections spécifiques au cadre contractuel entre le concessionnaire et son client). Comme l’objectif est privé et non public, ces règles ne relèvent pas des lois de police. Si l’objectif était public et universel au-delà des rapports contractuels, elles pourraient alors être considérées comme des lois de police; ce n’est pas le cas ici, d’où le fait qu’elles soient vues comme protégeant des intérêts privés et non comme des lois de police.