Selon l'arrêt Rina (2020), une action contre une société de certification pour naufrage est civile parce que :

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Le point clé est que le litige porte sur un dommage causé par une société privée intervenant comme organisme de certification. Dans ce cadre, l’action est régie par le droit civil, et plus précisément par le droit commun de la responsabilité, car il s’agit d’obtenir réparation du préjudice par la faute d’un prestataire privé dans l’exercice de son activité professionnelle. Pour que la responsabilité civile soit engagée, il faut montrer une faute imputable au certificateur, un dommage subi, et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Cette logique distingue ce type de litige des domaines du droit public (responsabilité administrative), du droit pénal (infraction et peine) et d’un arbitrage international, sauf si les parties ont expressément convenu d’arbitrer le différend. Ainsi, l’arrêt retient que l’action se fonde sur le droit commun de la responsabilité.