Selon l'arrêt Obala (2021), la location temporaire d'une place de parking n'est pas soumise à la compétence exclusive du lieu de situation de l'immeuble et relève d'une matière contractuelle.

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La compétence juridictionnelle dépend de la nature du litige: s’agit-il d’un questionnement relevant du droit des contrats ou d’un litige touchant directement à l’immobilier, ce qui pourrait relever de l’emplacement de l’immeuble (lex rei sitae) et de sa compétence exclusive. Dans l’arrêt Obala (2021), il est établi que la location temporaire d’une place de parking ne relève pas de la compétence exclusive du lieu de situation de l’immeuble; elle est considérée comme une matière contractuelle. Autrement dit, même si la place est attachée à un immeuble, le contrat de location temporaire est régi par les règles du droit des contrats et non par l’ordonnance exclusive applicable à l’immobilier.

Ainsi, ce litige ne dépend pas automatiquement du for situé au lieu où se trouve l’immeuble; il s’agit d’un contrat entre bailleur et preneur, et les clauses contractuelles, ainsi que les règles générales de la compétence judiciaire en matière contractuelle, s’appliquent. Dire que cela relève de la compétence exclusive du lieu de situation de l’immeuble serait contredire la décision; dire que cela dépend de la redevance n’est pas pertinent ici.