Selon l'arrêt Nikiforidis (2016), quelles conditions permettent l'application des lois de police étrangères?

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Les lois de police étrangères ne s’appliquent que sous deux conditions essentielles. Premièrement, elles doivent être les lois du lieu d’exécution du contrat, c’est-à-dire du territoire où la prestation est réellement réalisée. Deuxièmement, elles doivent produire l’effet d rendre l’exécution du contrat illégale selon cette loi locale. Cette approche protège les intérêts publics du pays où la prestation est effectuée et empêche qu’un accord privé échappe à des règles impératives qui existent pour des raisons d’ordre public. En pratique, cela signifie que, même si les parties choisissent une autre loi, ce sont les lois du lieu d’exécution et leur caractère illégal dans ce cadre qui permettent l’application des lois de police étrangères. Donc, l’idée clé est que ces lois doivent être les lois du lieu d’exécution et qu’elles rendent le contrat illégal.