Selon l'arrêt Mittlebayerischer Verlag (2021), le critère de compétence centré sur les intérêts de la victime pour les cyber-délits portant atteinte aux droits de la personnalité n'est disponible que si…

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Le critère de compétence fondé sur les intérêts de la victime pour les cyber-délits portant atteinte aux droits de la personnalité repose sur l’identification de la victime. Selon l’arrêt Mittlebayerischer Verlag (2021), ce mécanisme n’est activé que si le contenu en ligne permet d’identifier directement ou indirectement la victime de façon suffisamment précise. Autrement dit, pour invoquer la compétence en fonction des intérêts de la victime, il faut que le matériel incriminé rende possible l’identification d’une personne déterminée sans avoir à recourir à des informations externes indisponibles. Si l’identité n’est pas identifiable ou n’est pas suffisamment précise à partir du contenu, ce critère ne peut pas être utilisé.

Ainsi, ce n’est pas la langue du contenu, ni le fait qu’il soit publié sur un serveur local, ni la nature de la sanction (par exemple une amende) qui fondent la compétence selon ce critère. Ce point se limite à la capacité du contenu à viser une victime identifiable, ce qui permet de rattacher l’affaire à la protection des droits de la personnalité de cette personne.