Selon l'arrêt Heineken (2025), la règle des co-défendeurs (Art. 8.1) ne peut être utilisée pour…

Prepare for the DIPR Jurisprudence Test. Utilize flashcards, multiple-choice questions, and comprehensive explanations to enhance your understanding and readiness for the exam.

La règle des co-défendeurs vise à regrouper les défendeurs impliqués dans des litiges liés afin d’éviter des actions parallèles et d’assurer l’unité des décisions. Elle est née pour rapprocher les affaires qui présentent un lien d’actions et de faits, et pour prévenir le forum shopping en permettant que les questions connexes soient tranchées dans une même instance et au même for.

Dans cet arrêt, il est précisé que cette règle ne peut pas être utilisée pour détourner artificiellement le for naturel. Le for naturel correspond à l’emplacement et aux liens qui justifient la compétence du tribunal sur le fond et sur la procédure. Utiliser la règle des co-défendeurs comme levier pour déplacer le litige vers un autre forum relève d’un détournement d’objectif et peut compromettre l’efficacité et l’unité du processus, ainsi que la sécurité juridique d’un jugement cohérent pour tous les parties concernées.

Ainsi, l’intérêt de la règle est précisément de préserver l’alignement entre les liens du litige et le for approprié, et non d’être exploitée comme outil de manipulation du choix du tribunal. Ce serait contraire à l’objectif de consolidation et de clarté procédurale.

Ce n’est pas une mécanisme destiné à obliger un défendeur à comparaître dans un autre État, ce n’est pas non plus un outil visant à accélérer la procédure. Ce sont des objectifs distincts qui relèvent d’autres mécanismes procéduraux et d’éventuelles mesures d’efficacité, et non de la fonction principale de la règle des co-défendeurs.