Selon l'arrêt Gruber (2021), le choix de la loi applicable doit être libre et résulter de quelle source ?

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Le point clé ici est que le choix de la loi applicable se fonde sur l’accord des parties exprimé dans le contrat. Selon l’arrêt Gruber (2021), la liberté de choisir la loi qui régira les obligations contractuelles doit résulter des dispositions du contrat lui-même, c’est-à-dire d’une clause attributive de droit ou, à tout le moins, de l’expression de ce choix dans les termes du contrat. Cette règle vaut même pour un contrat d’adhésion préétabli, car l’autonomie des parties s’exprime par le contenu du texte contractuel qui désigne la loi applicable. Ainsi, le juge ne détermine pas le droit applicable à partir du domicile des parties ou de sa propre initiative; le choix doit venir du contrat et du consentement des parties à ce choix.