Selon l'arrêt Grèce v. Kuhn (2018), un litige sur la restructuration unilatérale de la dette d'un État relève du droit :

Prepare for the DIPR Jurisprudence Test. Utilize flashcards, multiple-choice questions, and comprehensive explanations to enhance your understanding and readiness for the exam.

Le point clé ici est que la restructuration unilatérale de la dette d’un État est une action qui relève du droit public, car elle concerne l’exercice des pouvoirs souverains de l’État et l’organisation des finances publiques. Autrement dit, le litige porte sur des mécanismes de gestion budgétaire et sur les obligations publiques de l’État envers ses créanciers, ce qui cadre avec le droit public. Le droit civil ou le droit commercial s’appliqueraient à des rapports purement privés entre particuliers ou acteurs économiques privés, et le droit international privé traite des conflits de lois et de juridiction dans des litiges privés internationaux, pas de l’action souveraine elle-même. Ainsi, ce type de litige est analysé comme un affaire de droit public.