Selon l'arrêt Google v CNIL (2019), le droit au déréférencement doit être exercé sur quelle base géographique?

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Le droit au déréférencement est envisagé selon un cadre européen. Dans cet arrêt, la protection offerte par le RGPD s’applique aux demandes de suppression pour les personnes situées dans l’Union européenne, et les effets de la décision doivent opérer à l’échelle européenne. Autrement dit, les liens doivent être déréférencés pour les résultats accessibles depuis le territoire des États membres, sans obligation automatique de supprimer ces liens dans le monde entier. Cette base européenne permet une cohérence du droit à la protection des données au sein de l’UE et évite des applications extraterritoriales incompatibles avec le cadre juridique européen.

Ainsi, les autres options ne conviennent pas car elles étendent soit au-delà du territoire européen (mondial) soit limitent injustement l’application à l’échelon national ou à une portion du territoire (partielle européenne et mondiale).