Selon l'arrêt Cartesio, l'Europe n'impose pas un critère de rattachement unique; que peut faire chaque État membre?

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Le fil conducteur est la liberté d’établissement et le fait que l’Union européenne ne fixe pas un seul critère de rattachement pour reconnaître une société ou autoriser son établissement dans un autre État membre. Dans l’arrêt Cartesio, la Cour rappelle que le droit européen n’impose pas un critère universel unique; chaque État membre peut définir le lien nécessaire pour permettre l’établissement ou la reconnaissance d’une forme juridique sur son territoire, à condition que ce choix ne gêne pas la libre circulation des entreprises.

Concrètement, cela signifie que les États peuvent s’appuyer sur leurs propres éléments de rattachement (par exemple un lien avec le siège, le centre de gestion réel, etc.), pourvu que ce mode opératoire respecte le droit de l’Union – notamment l’interdiction de discrimination et le principe de proportionnalité. L’objectif est de laisser les systèmes nationaux adapter les exigences sans bloquer l’établissement transfrontalier dans l’UE.