Selon l'arrêt Albausy (2025), le certificat successoral européen peut être délivré uniquement si ...

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Le point clé ici est la condition d’émission du certificat successoral européen: il peut être délivré uniquement lorsque les éléments à certifier ne font pas l’objet de contestation. Le certificat vise à attester des informations précises et non contestées pour faciliter la reconnaissance et l’exécution dans les États membres. Si une contestation existe sur ce qui est certifié (par exemple qui est héritier, quelles parts lui reviennent, etc.), délivrer le certificat risquerait de formaliser des faits incertains et pourrait créer des conflits interjuridiques. Par conséquent, l’autorité compétente n’émet le certificat que lorsque rien n’est contesté sur les éléments à certifier.

Les autres situations ne correspondent pas à cette logique. Résoudre une contestation via la même procédure d’émission ne fait pas partie du mécanisme normal du certificat, et l’examen des frais d’émission est une question administrative distincte qui ne conditionne pas la validité du contenu à certifier.