Selon l'analyse des droits de propriété intellectuelle, la portée de la compétence exclusive en vertu de l'article 24.4 est limitée à la validité ou à l'enregistrement, excluant les actions portant sur les contrats et la contrefaçon.

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La question porte sur l’étendue de la compétence exclusive prévue par l’article 24.4 en matière de droits de propriété intellectuelle. Cette disposition réserve l’exclusivité des litiges qui portent sur la validité ou l’enregistrement d’un droit de PI. Autrement dit, on parle de vérifier si le droit existe bien et est dûment enregistré, ce qui relève d’un contrôle formel et registral.

À l’inverse, les actions portant sur des contrats liés à ces droits ou sur la contrefaçon ne relèvent pas de cette compétence exclusive et sont traitées dans un cadre différent. Cela permet de séparer les questions de fond sur l’existence du droit (validité/registrement) des questions contractuelles ou d’infringement qui concernent l’utilisation du droit ou son application.

Ainsi, l’énoncé qui affirme que la compétence exclusive est limitée à la validité ou à l’enregistrement, et exclut les actions portant sur les contrats et la contrefaçon, correspond exactement à ce cadre. Par exemple, contester l’enregistrement d’un droit relève de cette compétence, tandis que les litiges relatifs à un contrat de licence ou à une contrefaçon relèvent d’autres voies.

Les autres formulations seraient incompatibles: inclure les contrats ou l’infringement reviendrait à élargir la portée au-delà de la validité/enregistrement; exclure la validité va à l’encontre du champ même de l’exclusivité; et laisser dépendre la portée du choix de droit du tribunal ne reflète pas le cadre posé par l’article.