Selon Grèce v Kuhn (2018), le litige relatif à la restructuration de dette d'un État relève du droit :

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Le sujet porte sur le cadre juridique qui s’applique lorsque l’État restructure sa dette. Ce type de litige relève du droit public car il touche aux pouvoirs publics, à l’organisation des finances publiques et à la régulation des actes de l’État dans le domaine budgétaire et financier. Ce ne sont pas des rapports entre particuliers, qui releveraient plutôt du droit civil, et ce n’est pas une question pénale. Même si des créanciers privés sont impliqués, l’enjeu est la gestion publique de la dette et les règles qui encadrent les actes étatiques, ce qui situe l’affaire clairement dans le droit public.