Qu'implique la règle concernant les éléments à certifier ?

Prepare for the DIPR Jurisprudence Test. Utilize flashcards, multiple-choice questions, and comprehensive explanations to enhance your understanding and readiness for the exam.

La règle teste l’exigence d’intégrité de la certification: une attestation ne peut être délivrée que lorsque ce qui est certifié n’est pas soumis à une contestation en cours. Si un élément est contesté, sa fiabilité est remise en cause et émettre le certificat reviendrait à propager une information incertaine. Pour préserver la valeur et la confiance du certificat, il faut donc lever toute contestation sur les éléments à certifier avant la délivrance. Cette idée est plus concordante avec l’objectif de certifier des faits clairs et incontestés que les formulations qui évoquent seulement une vérification par un tiers, ou qui permettraient d’émettre malgré des contestations, ou qui annuleraient l’obligation lorsque la contestation concerne des éléments non certifiables.