Quelle est l'effet si une contestation subsiste au moment de la demande ?

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Le mécanisme clé ici est la fiabilité de l’attestation: un certificat ne peut certifier une situation si celle-ci est encore contestée. Lorsque une contestation subsiste au moment de la demande, il y a une incertitude juridique qui remet en cause ce que le document tenterait d’assurer. Le notaire doit préserver la valeur probante de l’attestation, et cela implique de ne pas délivrer le certificat tant que le litige n’est pas tranché. Ainsi, le certificat ne peut pas être délivré lorsque une contestation est en cours, car délivrer serait certifier quelque chose de potentiellement faux ou incertain.

Les alternatives qui évoqueraient une mention de contestation, ou qui feraient résoudre la contestation par le notaire, ou qui enverraient le certificat tout en ignorant la contestation, ne respectent pas cette exigence de certitude et dépassent les pouvoirs du notaire, qui ne tranche pas les litiges mais laisse cette tâche à l’autorité compétente.