Quelle affirmation décrit précisément l’exigence procédurale ?

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Le concept clé ici est l’exigence procédurale selon laquelle une contestation liée à un acte doit être tranchée dans le cadre d’une procédure distincte et avant l’émission de cet acte. En d’autres termes, pour que l’acte puisse être émis en toute validité, le litige doit avoir été résolu par une procédure spécifique et préalablement à l’émission. Cette organisation garantit le respect des droits des parties et évite que l’acte ne produise des effets sans que le différend ait été définitivement réglé.

Cette approche fait mieux que les autres propositions: une contestation résolue par une procédure séparée est partielle si elle ne précise pas que cela doit intervenir avant l’émission; l’intervention d’une décision du notaire ne constitue pas nécessairement une résolution juridiquement contraignante du litige dans ce cadre; et une simple réconciliation entre les parties ne satisfait pas l’exigence procédurale formelle qui impose une procédure distincte et l’interdiction d’émission tant que le litige n’est pas résolu.