Quel point l'arrêt Gourdain (1999) clarifie-t-il?

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L’arrêt Gourdain clarifie la répartition des compétences entre le règlement Bruxelles Ibis et le règlement d'insolvabilité. Il précise que le règlement d'insolvabilité s’applique aux actions dérivant directement d’une procédure collective et qui s’y insèrent étroitement. Autrement dit, les litiges qui trouvent leur origine dans la procédure de faillite ou qui affectent directement le déroulement et les effets de cette procédure relèvent du cadre d’insolvabilité, tandis que les autres actions entre les mêmes parties relèvent du Bruxelles Ibis. Cette articulation évite une confusion entre les domaines et établit clairement quand chaque règlement prend le pas. Les propositions qui évoquent une compétence universelle en matière d’insolvabilité, une primauté du droit national, ou un critère unique comme le siège réel ne correspondent pas à ce que l’arrêt établit, qui porte précisément sur la délimitation entre les deux règlements et leur champ d’application respectifs.