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Multiple Choice

Quel énoncé décrit l'approche Unamar (2013) vis-à-vis des lois de police ?

L’approcheUnamar met en avant que les lois de police constituent une exception au droit applicable choisi par les parties et servent à protéger l’ordre public. Leur respect est jugé crucial car, lorsque l’application d’une loi choisie serait incompatible avec des valeurs fondamentales ou des protections essentielles, ces lois de police priment et les tribunaux doivent les appliquer malgré le choix de droit des parties. En ce sens, elles ne se limitent pas à une portée formelle ou nationale stricte, elles servent de garde-fous contre des effets qui porteraient atteinte à l’ordre public. Cette idée rend l’énoncé correct, car il souligne que les lois de police constituent une exception et que leur respect est fondamental.

L’approcheUnamar met en avant que les lois de police constituent une exception au droit applicable choisi par les parties et servent à protéger l’ordre public. Leur respect est jugé crucial car, lorsque l’application d’une loi choisie serait incompatible avec des valeurs fondamentales ou des protections essentielles, ces lois de police priment et les tribunaux doivent les appliquer malgré le choix de droit des parties. En ce sens, elles ne se limitent pas à une portée formelle ou nationale stricte, elles servent de garde-fous contre des effets qui porteraient atteinte à l’ordre public. Cette idée rend l’énoncé correct, car il souligne que les lois de police constituent une exception et que leur respect est fondamental.