Quel critère introduit l'arrêt Apple App Store (2025) pour les actions collectives en ligne ?

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L’idée centrale est que, pour les actions collectives en ligne liées au droit de la concurrence, la compétence des tribunaux peut être fondée sur l’espace virtuel où opère la plateforme. Selon l’arrêt Apple App Store (2025), ce critère introduit que les tribunaux propres à cet espace virtuel seraient compétents pour traiter les actions collectives impliquant la plateforme. Cette approche reflète la réalité des marchés numériques: les effets anticoncurrentiels et les litiges touchent des consommateurs et des entreprises dispersés dans plusieurs États à travers une même écosphère en ligne, sans lien nécessaire avec le domicile du défendeur. En privilégiant l’espace virtuel, on gagne en cohérence et en accessibilité pour les plaignants qui se connectent et participent via la même plateforme, plutôt que de se limiter au lieu où réside le défendeur. Les autres critères (lieu réel, lieu d’enregistrement, langue) ne captaient pas bien l’expérience et les flux d’un commerce numérique, risquant de fragmenter les recours ou d’ignorer les communautés d’utilisateurs de l’espace virtuel.