Quel champ est régi par Bruxelles Ibis en matière générale ?

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Le champ d’application de Bruxelles Ibis est les litiges civils et commerciaux dans l’Union européenne, et cela inclut les situations où une autorité publique est partie au litige. Autrement dit, même si une administration publique est impliquée, le cadre régit la compétence des tribunaux et la reconnaissance des jugements dans les affaires civiles et commerciales transfrontalières. Cela ne couvre pas la procédure pénale internationale, ni les litiges purement internes sans dimension transfrontalière, et ne concerne pas les litiges où l’État agit uniquement dans le domaine public ou public international, ni les questions purement liées au statut des personnes. Ainsi, les litiges impliquant des autorités publiques tombent bien dans le champ général de Bruxelles Ibis.