Quel arrêt a défini que la notion 'matière civile et commerciale' est autonome et exclut les actes de puissance publique ?

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L’idée centrale est que la notion de « matière civile et commerciale » est traitée comme autonome et n’inclut pas les actes de puissance publique. En droit français, le domaine privé — où s’appliquent le droit civil et le droit commercial — est distinct du droit administratif. On délimite le champ en fonction de la nature du litige: si l’affaire porte sur des droits privés ou des obligations entre particuliers, elle relève de la matière civile et commerciale et des juridictions civiles/commerciales; si elle concerne l’exercice du pouvoir de l’autorité publique ou des actes administratifs, elle relève du droit public et des juridictions administrative.

L’arrêt Eurocontrol de 1976 est celui qui affirme précisément cette autonomie: il précise que la notion de « matière civile et commerciale » est autonome et exclut les actes de puissance publique. Autrement dit, même lorsqu une entité publique ou internationale est impliquée, ce qui importe, c’est si le litige relève du droit privé (et demeure dans la sphère civile et commerciale) ou s’il s’agit d’un acte relevant de la puissance publique (et donc du droit administratif).

Les autres références ne correspondent pas à cette qualification juridique clé, ce qui fait de l’Eurocontrol de 1976 la réponse correcte.