Que précise l'arrêt Freeport (2007) sur la compétence en cas de pluralité de défendeurs (art. 8-1 Bruxelles Ibis) ?

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Le point clé est la répartition de compétence lorsque plusieurs défendeurs sont impliqués sous l’article 8-1 Bruxelles Ibis. L’arrêt Freeport (2007) précise que l’application de cette règle n’exige pas l’absence d’abus de procédure. Autrement dit, même s’il existe des indices d’abus de procédure, on peut tout de même retenir le for du domicile d’un des défendeurs pour une action visant plusieurs défendeurs. Cette approche facilite l’unification des instances et évite des actions parallèles dans des juridictions différentes lorsque plusieurs défendeurs sont concernés. L’existence d’un possible abus peut être sanctionnée par d’autres moyens procéduraux, mais elle ne fait pas exclure l’application du régime de compétence prévu pour la pluralité de défendeurs. Cette règle ne signifie pas que la compétence serait automatique au for habituel du demandeur, ni qu’elle est inopérante en cas de pluralité, et elle s’applique précisément dans les situations où plusieurs défendeurs sont en cause.