Le certificat concerné est lequel ?

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Le document européen destiné à faciliter les successions transfrontalières est le certificat successoral européen. Il s’agit d’un instrument harmonisé qui permet de prouver qui est héritier et qui peut agir dans l’ensemble des États membres, et d’autoriser le représentant à gérer les actifs du défunt ailleurs sans multiplier les documents nationaux. Le certificat de propriété ne certifie pas les droits successoraux ni l’autorité à agir sur l’ensemble de la succession, il ne concerne qu’un bien spécifique. L’acte de notoriété internationale certifie certains faits ou statuts au niveau international mais n’est pas le certificat unique de succession reconnu pour les affaires transfrontalières. Le mandat successoral est une délégation de pouvoir pour représenter ou gérer la succession, et non un certificat qui établit les droits des héritiers à l’échelle européenne. Ainsi, le certificat successoral européen est le plus adapté à cette situation.