L'arrêt Apple App Store (2025) a introduit le critère de l'espace virtuel pour les actions collectives en ligne : cet espace couvre les actions dans le domaine du droit de…

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Le point clé ici est que l’espace virtuel pour les actions collectives en ligne est pensé autour des effets sur le marché causés par les pratiques des plateformes. Dans l’affaire Apple App Store, il s’agit des comportements qui influent sur la concurrence entre développeurs et sur les choix des consommateurs (par exemple des frais élevés, des conditions d’accès ou des restrictions imposées à la distribution). Ce type de préjudice est typique du droit de la concurrence, qui vise à corriger les déséquilibres du marché et à protéger l’efficacité et l’innovation dans l’espace numérique.

On peut comprendre pourquoi les autres domaines ne conviennent pas aussi bien dans ce cadre: le droit d’auteur protège les œuvres et les droits liés, et le droit des marques protège les signes distinctifs et leur usage; la responsabilité civile générale traite des dommages en tant que tels sans viser systématiquement les effets anti-concurrentiels sur le marché. Ainsi, l’idée d’appliquer les actions collectives en ligne au droit de la concurrence est la plus pertinente pour ce type de préjudice collectif lié au fonctionnement du marché numérique.