La procédure mentionnée est destinée à régler les ...

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Le point clé ici est le champ d’application d’une procédure qui règle ce qui peut être certifié. Quand on parle des éléments à certifier, il s’agit des faits, documents ou informations que l’autorité ou le notaire exige de certifier pour que l’acte soit valable. Les contestations portent donc sur ce qui doit être certifié, sur l’étendue de la certification et sur les conditions de sa délivrance. Cette orientation est distincte des domaines mentionnés dans les autres options: les questions fiscales relèvent de droit fiscal, les questions relatives à la garde concernent le droit de la famille et la protection des mineurs ou des personnes, et l’authenticité du testament touche à la validité même d’un testament, ce qui relève d’un autre cadre procédural. Ainsi, la procédure est conçue pour régler les contestations relatives aux éléments à certifier, ce qui en fait la meilleure réponse.