La priorité au juge élu dans la 'torpille italienne' est limitée à quels cas ?

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Le principe testé est que la priorité accordée au juge élu dans la « torpille italienne » s’applique uniquement lorsqu’il existe une clause attributive de juridiction, c’est‑à‑dire un accord écrit qui désigne explicitement le for compétent pour les litiges entre les parties. Cette clause prime les règles ordinaires de compétence et limite l’intervention des autres juridictions, en donnant préférence au tribunal choisi par les parties. Sans qu’il y ait une telle clause, la priorité du juge élu n’est pas activée et les autres éléments (consentement du défendeur, règlement transfrontalier, décision antérieure du tribunal) ne créent pas cette priorité dans ce mécanisme. Ainsi, la réponse est que la priorité s’applique uniquement lorsque les parties ont convenu d’une clause attributive de juridiction.