En matière de compétence exclusive (Art. 24), une action en résolution d'un contrat de vente immobilière et en dommages-intérêts relève-t-elle de la compétence exclusive du lieu de situation de l'immeuble ?

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Le point clé ici est la distinction entre droits réels immobiliers et obligations contractuelles. L’article 24 confère une compétence exclusive lorsque le litige porte directement sur un droit réel relatif à l’immeuble (propriété, usufruit, servitudes, etc.), et non sur une obligation née du contrat. Une action en résolution d’un contrat de vente immobilière et les dommages-intérêts qui en découlent relèvent du droit des obligations: il s’agit de l’examen de l’exécution ou de la rupture du contrat, et de la réparation des préjudices contractuels, pas d’un droit réel sur l’immeuble lui-même. Ainsi, ce type de litige n’entre pas dans le cadre de l’exclusivité du lieu de situation de l’immeuble et relève des règles générales de compétence (droit des contrats ou autre fondement procédural applicable), plutôt que de l’emplacement du bien immobilier.