En cas d'atteinte au droit d'auteur sur Internet, le titulaire peut saisir les tribunaux de… (Pinckney, 2013)

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Le point testé ici est que l’atteinte au droit d’auteur sur Internet est traitée de manière territoriale. L’œuvre est protégée dans chaque État membre où elle bénéficie de protection et où l’on peut obtenir une reproduction via un site accessible. Le titulaire peut alors saisir les tribunaux de ces États pour les dommages subis sur le territoire correspondant. Concrètement, si une copie ou une diffusion non autorisée est accessible dans plusieurs pays de l’Union, les actions peuvent être intentées dans chacun de ces pays, pour les préjudices sur leur territoire respectif, plutôt que de limiter l’action au pays du domicile du défendeur ou à la première publication seule. Cela reflète que l’atteinte et les droits protégés varient selon les juridictions et que les remèdes peuvent être exercés là où l’accès en ligne produit des effets nuisibles.