Dans le cadre de la focalisation, pourquoi l'accessibilité d'un site n'est-elle pas suffisante pour activer la protection?

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Dans le cadre de la focalisation, ce qui déclenche la protection, c’est la démonstration de la volonté du commerçant d’établir des relations commerciales avec l’État du consommateur. L’accessibilité d’un site ne suffit pas: un site peut être accessible sans viser délibérément le marché d’un État particulier. Pour activer la protection, il faut des éléments montrant une intention concrète d’entrer en relation commerciale avec les consommateurs de cet État (par exemple, langue ou devise du site, options de paiement, publicité ciblée, mentions destinées à cet État, etc.). Les liens contractuels ne suffisent pas nécessairement à eux seuls, et la résidence du consommateur dans l’État du commerçant n’est pas une condition exigée. Ainsi, démontrer la volonté d’établir des relations commerciales avec l’État du consommateur est l’élément clé.