Dans l'arrêt Wintersteiger (2012), quelles sont les deux critères pour déterminer la compétence en cas d'atteinte à une marque nationale sur internet via l'achat de mots-clés ?

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Le principe testé est la détermination de la compétence dans les actions liées à une atteinte à une marque sur Internet via l’achat de mots-clés, tel que clarifié par l’arrêt Wintersteiger. Deux éléments se recoupent pour fixer le for: d’une part, l’acte générateur de la demande se situe au niveau de l’établissement de l’annonceur, c’est‑à‑dire là où l’annonceur exerce son activité et achète les mots‑clés; d’autre part, le lieu de matérialisation du dommage est le lieu d’enregistrement de la marque, car c’est là que se ressent l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et où les conséquences économiques se produisent pour le titulaire. En d’autres termes, on peut saisir la justice soit au domicile ou dans le ressort de l’établissement de l’annonceur, soit dans l’État où la marque est enregistrée, selon l’endroit où le dommage est « matérialisé ». Cette approche évite de limiter la compétence au seul lieu technique (comme le moteur de recherche ou le serveur) et repose sur la localisation de l’acte générateur et sur le lieu où la marque est protégée par l’enregistrement.