Dans l'arrêt Pinckney (2013), dans combien d'États membres le titulaire peut-il agir pour les dommages causés par une atteinte au droit d'auteur sur Internet ?

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Le point clé ici est que, pour une atteinte au droit d’auteur commise sur Internet, les recours en réparation peuvent être ouverts dans plusieurs États membres, pas dans un seul. Dans l’arrêt Pinckney, le raisonnement vise à permettre au titulaire de poursuivre l’auteur ou l’hébergeur dans tous les États où l’œuvre bénéficie de protection et où l’accès au site permet une reproduction ou une communication au public de l’œuvre.

Concrètement, cela signifie que l’action n’est pas limitée au lieu de publication de l’œuvre ou au domicile du défendeur, ni au seul État où le site est hébergé. Comme l’Internet permet à une œuvre d’être protégée et reproduite dans de multiples États en même temps, les dommages potentiels peuvent se faire sentir dans chacun de ces États dès lors que l’œuvre est protégée là-bas et que le site rend la reproduction accessible. Cette approche garantit que le titulaire dispose d’un recours pratique et effectif pour réparer les préjudices causés par une utilisation non autorisée à travers le réseau.

En bref, l’action peut être intentée dans toutes les États membres où l’œuvre est protégée et où le site permet une reproduction accessible, ce qui reflète la nature transfrontalière d’Internet et l’impact réel de l’atteinte dans différents territoires.