Cette règle s'applique à ?

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Le concept testé est que, dans une succession transfrontière, les mécanismes de reconnaissance des droits entre États jouent un rôle clé. Il s’agit de permettre à des droits, des actes ou des décisions pris dans un État d’être reconnus et exécutables dans d’autres États impliqués, afin d’administrer et de régler la succession sans multipliquer les litiges. Cette règle cible précisément ces mécanismes de reconnaissance entre États, qui assurent que les droits des héritiers, des légataires ou des administrateurs soient respectés au-delà des frontières. Par exemple, un certificat de succession délivré dans un pays peut être reconnu dans un autre pour permettre la transmission des biens sans réouverture de procédures locales. Les autres propositions ne conviennent pas car elles limitent le champ à un seul État, ou élargissent inutilement à toutes les formes de certificats, ou supposent que la reconnaissance est facultative.